Arrêté du 19 juin 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN - Article 1

Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le préfet du département et au plus tard le 25 novembre, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Les déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte, de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs et de fournir certains éléments concourant à l'établissement de fiches de calcul manuelles de bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture.