Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fe94fbfa-8d96-471a-827f-bdfcef4a3b65
- Début de validité
- 3 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326958/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326958/article-3/versions/fe94fbfa-8d96-471a-827f-bdfcef4a3b65/
Sommaire du texte
Texte
Aucune liste nationale n'est établie. Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts. Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres. Les agents de la direction générale des impôts demeurent tenus de procéder à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable avant de prendre à son égard toute mesure de vérification. Dans le respect des garanties de la procédure contradictoire, aucun renversement de la charge de la preuve n'est admis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.