Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0391bcc7-5959-4d8c-b3c2-db7eb05c9018
- Début de validité
- 3 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326965/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326965/article-10/versions/0391bcc7-5959-4d8c-b3c2-db7eb05c9018/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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