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Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 865741cf-7d2b-4358-958c-00ce256e2c33
Début de validité
2 septembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327135/2004-01-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327135/article-5/versions/865741cf-7d2b-4358-958c-00ce256e2c33/
Sommaire du texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des Impôts du domicile fiscal du titulaire. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1992-08-26 art. 2 JORF 2 septembre 1992 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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