Arrêté du 25 octobre 1982 Mise en œuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises. - Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Redevables figurant au RME :

Nom, prénoms ou raison sociale ;

Adresses :

Numéro d'identification au RME (code département et services des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;

Numéro SIREN et numéro SIRET ;

Code APE (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;

Date de la création ou de la cessation.

Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers ;

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;

Nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;

Assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

Nature de la licence de débits de boissons ;

Enseigne du débit de boissons ;

Nom et adresse du mandataire ;

Eléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;

Montant de l'impôt à payer ;

Informations nécessaires à l'apurement des recettes.

Autres redevables :

Nom, prénom ou raison sociale ;

Adresse ;

Informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;

Informations nécessaires à l'apurement des recettes.