Arrêté du 25 octobre 1982 Mise en œuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises. - Article 4-3

Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants :

nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise ;

adresse ;

régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables ;

coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.

Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.