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Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires. - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — c3da7ab0-a2ea-47a7-85da-163e2b623aa3
Début de validité
1 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327780/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327780/article-2/versions/c3da7ab0-a2ea-47a7-85da-163e2b623aa3/
Sommaire du texte

Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants. Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1985-10-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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