Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires. - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — e2e7d30e-4aef-46b1-8c3b-71abda7d41d4
Début de validité: 1 novembre 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;

- numéro SIRET ;

- adresse ;

- code A.P.E. ;

- montant des salaires payés ;

- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;

- montant de la taxe ;

- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.

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