Jurisfac

Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a1863b18-6313-47c3-ae00-7846652d7104
Début de validité
1 mai 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328259/1990-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328259/article-3/versions/a1863b18-6313-47c3-ae00-7846652d7104/
Sommaire de cette page
La redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis est exigible le 31 janvier, pour la totalité de l'année en cours, sur la base des caractéristiques des ouvrages en exploitation le 31 décembre de l'année précédente.
Pour les ouvrages mis en exploitation ou déclarés en cours d'année, la première redevance d'exploitation est due, dès le premier remplissage en hydrocarbures, pour la fraction de l'année restant à courir sur la base d'une redevance mensuelle égale au douzième de la redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1979-03-16 art. 1, art. 1 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1990-12-20 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle