Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c16413e-9aa9-4de1-bd74-d6cbbdfce0a6
- Début de validité
- 10 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328364/1994-07-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328364/article-2/versions/3c16413e-9aa9-4de1-bd74-d6cbbdfce0a6/
Sommaire du texte
Texte
S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des impôts ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.