Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36136507-3ac3-4199-a0d8-43c1d86ef849
- Début de validité
- 11 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328367/1994-07-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328367/article-3/versions/36136507-3ac3-4199-a0d8-43c1d86ef849/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de ce traitement sont les suivantes :
- mise à la disposition des services de la direction générale des impôts des informations de recoupement ;
- recherche des titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
- rapprochement des informations de recoupement avec les éléments déclarés.
Historique
Évolution juridique
- Version 3 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.