Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 535c48b2-8fa6-42ec-b0b6-2d0852d8eabc
- Début de validité
- 28 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328378/2004-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328378/article-5/versions/535c48b2-8fa6-42ec-b0b6-2d0852d8eabc/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 28 avril 1995 — Référence sans identifiant DILA