Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9710f7e-e084-4a91-b956-24be560a80bc
- Début de validité
- 28 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328394/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328394/article-8/versions/a9710f7e-e084-4a91-b956-24be560a80bc/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en ouvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible