Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — de16eb7c-8e8b-4570-9d0b-a9f82458da32
Début de validité: 7 janvier 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036728507/2000-07-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036728507/article-10/versions/de16eb7c-8e8b-4570-9d0b-a9f82458da32/

Sommaire du texte

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.