Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f18aba9e-1fee-4fc3-9b8b-88679b8dded9
- Début de validité
- 5 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328426/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328426/article-2/versions/f18aba9e-1fee-4fc3-9b8b-88679b8dded9/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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