Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5b637d8d-08fb-4fdd-ac45-969b7c9ae24a
- Début de validité
- 5 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328433/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328433/article-4/versions/5b637d8d-08fb-4fdd-ac45-969b7c9ae24a/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
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Évolution juridique
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