Arrêté du 11 avril 1989 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e9dd02-62f1-4c1c-a318-5b64cca39e33
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328810/article-2/versions/f9e9dd02-62f1-4c1c-a318-5b64cca39e33/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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