Arrêté du 11 avril 1989 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3432d52f-1a73-41d3-be3c-9201e5ff5b03
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328812/article-1/versions/3432d52f-1a73-41d3-be3c-9201e5ff5b03/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1988
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6