Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2
- Début de validité
- 27 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329624/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329624/article-7/versions/4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-657 1972-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-1076 1972-12-01
Liens entrants
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