Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 4

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Début de validité: 7 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 3 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 57 ()