Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f30d1865-2818-44fd-8362-cff1410311f9
- Début de validité
- 30 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329887/article-4/versions/f30d1865-2818-44fd-8362-cff1410311f9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies V (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies W (Ab)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies X (Ab)
Citations
- CITATION CGI 8 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies T
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies U
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies V
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies W
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies X