Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c11141bc-0dad-4f07-89cf-8eb195acf75c
- Début de validité
- 30 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329889/article-6/versions/c11141bc-0dad-4f07-89cf-8eb195acf75c/
Sommaire du texte
Texte
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre de procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies V (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies W (Ab)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies X (Ab)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. R87-3 (V)
Citations
- CITATION CGIAN3 41 sexdecies A à 41 sexdecies — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies T
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies U
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies V
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies W
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 septdecies X
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R87-3