Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1810a111-a21a-4aaf-91d5-87a5ed8f2e5c
- Début de validité
- 10 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330375/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330375/article-2/versions/1810a111-a21a-4aaf-91d5-87a5ed8f2e5c/
Sommaire du texte
Texte
La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-707 1953-08-09