Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 930e4133-3ed6-43ae-b7e1-7c835035922c
- Début de validité
- 11 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330495/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330495/article-7/versions/930e4133-3ed6-43ae-b7e1-7c835035922c/
Sommaire du texte
Texte
L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 13 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13