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Article 10

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Version en vigueur à la date consultée — 1f59931a-5641-41da-acf6-fcad31df332f
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029043000/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029043000/article-10/versions/1f59931a-5641-41da-acf6-fcad31df332f/
Sommaire de cette page

Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :

-un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;

-les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;

-l'acte de promesse de vente.

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Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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