Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d076054-2c65-46b5-a0fe-8965ee990554
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010685/article-26/versions/2d076054-2c65-46b5-a0fe-8965ee990554/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 4, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10