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Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 10

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Version historique — 3b656d91-7e32-4cc9-aeaa-7700ee8cce1c
Début de validité
1 juin 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330496/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330496/article-10/versions/3b656d91-7e32-4cc9-aeaa-7700ee8cce1c/
Sommaire du texte

Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au trésorier-payeur général de leur département, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :

- un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;

- les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;

- l'acte de promesse de vente.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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