Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 23c7e5dc-7c68-4116-875b-7b7516ed4467
- Début de validité
- 9 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330582/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330582/article-8/versions/23c7e5dc-7c68-4116-875b-7b7516ed4467/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-7 bis (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 170, art. 174-7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 170 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 174-7 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170