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Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales - Article 9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
9 février 1991

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — f8d37c6c-a24e-42e5-8cdc-743987af4709
Début de validité
9 février 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330588/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330588/article-9/versions/f8d37c6c-a24e-42e5-8cdc-743987af4709/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Notes

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 février 1991 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-153 1991-02-07 art. 8

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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