Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f8d37c6c-a24e-42e5-8cdc-743987af4709
- Début de validité
- 9 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330588/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330588/article-9/versions/f8d37c6c-a24e-42e5-8cdc-743987af4709/
Sommaire du texte
Texte
L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Notes
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-153 1991-02-07 art. 8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258