Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ab4aa4-01d7-4068-a485-ec15c13e47e5
- Début de validité
- 18 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330765/article-1/versions/80ab4aa4-01d7-4068-a485-ec15c13e47e5/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 38 Finances rectificative pour 1997
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 38 Finances rectificative pour 1997