Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9964d66a-2edf-42ff-9af7-67ed5c1f14e9
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330768/article-2/versions/9964d66a-2edf-42ff-9af7-67ed5c1f14e9/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 38 Finances rectificative pour 1997
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3