Décret n°99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c0ad2e-2601-49e2-8a84-825892177227
- Début de validité
- 25 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330973/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330973/article-1/versions/06c0ad2e-2601-49e2-8a84-825892177227/
Sommaire du texte
Texte
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-231 1999-03-24 annexe
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-1054 1996-12-05
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-314 1996-04-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1