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Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). - Article 1

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Début de validité
24 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029417132/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029417132/article-1/versions/43772d5d-bddd-49bb-8f78-ad0ab525f3c5/
Sommaire du texte

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc

6

Affaires étrangères (× 2)

Budget

Economie

Transport (× 2)

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères

Budget

Collectivités territoriales

Economie

Transport (× 2)

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