Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c8ed57-b458-4cce-9dcd-7a69261f337a
- Début de validité
- 9 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331140/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331140/article-3/versions/e1c8ed57-b458-4cce-9dcd-7a69261f337a/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 51 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 51