Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ee31a0-045c-40f6-b02f-8d0283079abc
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331139/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331139/article-2/versions/31ee31a0-045c-40f6-b02f-8d0283079abc/
Sommaire du texte
Texte
Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37