Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fcac931-cecf-45c7-86af-25bdf570647c
- Début de validité
- 23 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331151/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331151/article-17/versions/7fcac931-cecf-45c7-86af-25bdf570647c/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'opposition sur des titres au porteur ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est irrecevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis au conseil des bourses de valeurs qui opérera d'office la radiation des numéros des titres au bulletin des oppositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25