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Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - Article 18

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Mise à jour en retard — 1a07bead-a022-49d1-b404-5cf9820cfa2f
Début de validité
31 octobre 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331160/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331160/article-18/versions/1a07bead-a022-49d1-b404-5cf9820cfa2f/
Sommaire du texte

Les organismes émetteurs qui auraient effectué un paiement en contravention des dispositions des articles 4, 5, 8 et 13, ceux qui ne se conformeraient pas aux prescriptions des articles 7, 9 (3e alinéa) et 12 seront passibles de l'amende prévue aux articles 434 et 435 de loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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