Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1994 et 1995 - Article 2

Les sommes revenant aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 2 193 307 F au titre de 1994 et 2 356 082 F pour 1995, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

Pour 1994 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :
1 403 716 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :
789 591 F.

Pour 1995 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :
1 507 892 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :
848 190 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.