Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article ANNEXE II

I. - Renseignements sur le demandeur

Dénomination, forme juridique, siège social.

Code N.A.F.

Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.

Chiffre d'affaires hors taxes.

Total du bilan.

Effectif total de l'entreprise.

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.

Extrait K bis.

Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.

II.. - Renseignements sur l'investissement

A. - Eléments communs à tous les amortissements

Localisation exacte.

Description de l'investissement : nature, finalité.

Date prévue pour l'achèvement ou l'installation.

Coût prévisionnel.

Durée d'amortissement de droit commun pour ce type d'investissement.

B. - Eléments spécifiques

1. Amortissement prévu à l'article 39 AC du C.G.I. (véhicules électriques et accumulateurs).

Préciser si les véhicules ou accumulateurs sont destinés à être donnés en location.

2. Amortissements prévus aux articles 39 quinquies E, F et FC.

Préciser la nature et la localisation des installations de production auxquelles doit s'incorporer l'immeuble destiné à l'épuration des eaux industrielles ou à la protection de l'environnement.

3. Amortissement prévu par l'article 39 quinquies FA.

Préciser la nature, le montant et la date de versement des primes servant à financer les immobilisations.

4. Amortissements prévus par les articles 39 AB (économies d'énergie) et 39 quinquies DA (réduction du niveau acoustique).

Lorsqu'un agrément est nécessaire, fournir tous les éléments permettant de conclure que les matériels en cause sont de nature à économiser l'énergie ou réduire le niveau acoustique :

- mesures techniques avant et après la mise en place des équipements ;

- notices techniques, normes, spécifications d'équipements ;

- rapports d'organismes spécialisés, etc.

III.. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'amortissement sont effectivement remplies

Apporter ici toute précision utile.

A ..., le ...
Certifié complet, exact et sincère
Signataire et qualité du signataire.