Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8db645f9-183f-4762-9adf-3a732e60f1ec
- Début de validité
- 9 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333959/article-14/versions/8db645f9-183f-4762-9adf-3a732e60f1ec/
Sommaire du texte
Texte
Le cadastre établi en application du présent décret fait annuellement l'objet d'une conservation réalisée aux frais de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1406 1986-12-31 art. 15 à art. 18
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 85-1404 1985-12 30 art. 21 finances rectificative pour 1985 — Référence sans identifiant DILA