Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f375d9a8-9003-48fc-babf-c7e789d7f888
- Début de validité
- 12 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334088/article-6/versions/f375d9a8-9003-48fc-babf-c7e789d7f888/
Sommaire du texte
Texte
Sauf stipulation contraire, un compte rendu de gestion est établi annuellement par l'ordonnateur intéressé. Il est adressé à la partie versante à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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