Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b570b96-14b9-4d73-936a-c5a9447a8f67
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027762529/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027762529/article-5/versions/9b570b96-14b9-4d73-936a-c5a9447a8f67/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
Toutefois, pour les dépenses au titre d'opérations d'investissement, au sens du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée , donnant lieu à un contrat ou une convention prévoyant plusieurs phases ou éléments, une ou plusieurs autorisations d'engagement sont ouvertes par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministère intéressé. Les crédits de paiement afférents à cette ou ces autorisations d'engagement sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au fur et à mesure de l'encaissement des fonds correspondant aux titres de perception émis à chaque échéance prévue par le contrat ou la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-535 du 28 juin 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 - art. 2 (V)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2