Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8893a5e2-28dd-4bdd-ac2e-aaffa1773f6c
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334559/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334559/article-3/versions/8893a5e2-28dd-4bdd-ac2e-aaffa1773f6c/
Sommaire du texte
Texte
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Historique
Évolution juridique
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