Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f96c4500-bd65-465c-b2d1-3d8c10050362
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334561/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334561/article-5/versions/f96c4500-bd65-465c-b2d1-3d8c10050362/
Sommaire du texte
Texte
Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :
a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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