Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c7cfe78a-8423-4afd-b3ae-233748360ae9
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334689/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334689/article-4/versions/c7cfe78a-8423-4afd-b3ae-233748360ae9/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration doit corriger à tout moment l'évaluation des valeurs mobilières dont le cours n'a pas été coté le jour de l'évaluation, ainsi que celles des autres éléments du bilan en fonction des variations que des événements en cours rendent probables. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-12 1979-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible