Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f934ee35-fbbc-4094-b650-81a7aeb3f07e
- Début de validité
- 25 avril 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334749/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334749/article-11/versions/f934ee35-fbbc-4094-b650-81a7aeb3f07e/
Sommaire du texte
Texte
L'état trimestriel de la composition de l'actif prescrit à l'article 11 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 et le bilan de clôture d'exercice sont établis au dernier jour de bourse de Paris de la période considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 11, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-12 1979-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible