Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article ANNEXE

Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :

Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :

- traitements et salaires ;

- pensions, retraites et rentes ;

- rentes viagères à titre onéreux ;

- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoirs fiscaux et crédits d'impôt" et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;

- plus-values et gains divers ;

- revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ;

- revenus et plus-values des professions non salariées excepté "revenus exonérés, y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ;

- charges et imputations diverses ;

- autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôt", "plus-values en report non expirées" ;

- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.