Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :

1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;

2° (Abrogé)

IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :

- soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion.