Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L522-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0db1847d-e70c-4cb5-9b4b-b556b7ec5a2e
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335213/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335213/article-l522-1/versions/0db1847d-e70c-4cb5-9b4b-b556b7ec5a2e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
c) D'un conseiller de tribunal administratif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, al. 1 à 7, art. 26, paragraphe I, al. 8, art. 25 bis, al. 1 et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R524-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R216-1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R216-1
- CITATION Article R212-36
- CITATION Article R212-36
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 3
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- CITATION Article 3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L522-2
- CITATION Article L524-1
- CITATION Article R522-1
- CITATION Article R522-5
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-4
- CITATION Article R524-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R523-4
- CITATION Article R522-5
- CITATION Article L522-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible