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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L712-2

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Mise à jour en retard — 398f3fb5-189b-4de3-811d-2a6cd1374cf4
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335321/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335321/article-l712-2/versions/398f3fb5-189b-4de3-811d-2a6cd1374cf4/
Sommaire du texte

La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;

c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Historique

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  1. Version L712-2 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe IV, al. 1 à 5
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